Conditions générales (CGV)
Les présentes Conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation du site Automobil Deal (« Plateforme ») par les utilisatrices et utilisateurs (« Utilisateurs »).
L'exploitante de la Plateforme est :
1. Champ d'application
En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes CGV.
2. Prestations de la Plateforme
Automobil Deal est une plateforme en ligne permettant de présenter, rechercher et mettre en relation des offres, actions, rabais, produits ou services de tiers.
La Plateforme peut agréger, analyser ou présenter les offres de manière automatisée ou manuelle.
L'exploitante se réserve le droit d'adapter, restreindre ou supprimer à tout moment les contenus, fonctionnalités ou services.
3. Aucun contrat avec l'exploitante
Les offres présentées sur la Plateforme proviennent de tiers.
Les contrats portant sur des produits ou services sont conclus exclusivement entre l'Utilisateur et le tiers concerné.
L'exploitante n'est pas partie aux transactions conclues sur les sites externes.
4. Prix, offres et disponibilité
Toutes les indications concernant les prix, rabais, disponibilités, délais de livraison ou actions sont fournies sans garantie.
Les offres peuvent être limitées dans le temps et modifiées ou retirées à tout moment.
L'exploitante décline toute responsabilité pour : prix erronés, actions expirées, erreurs techniques, informations produits incorrectes, offres non disponibles.
Seules les indications figurant sur le site du tiers concerné font foi.
5. Liens d'affiliation et commissions
La Plateforme peut contenir des liens d'affiliation ou de partenariat.
Si l'Utilisateur achète des produits ou services via ces liens, l'exploitante peut percevoir une commission.
Aucun coût supplémentaire n'en résulte en principe pour l'Utilisateur.
6. Utilisation de la Plateforme
L'utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des lois en vigueur.
Sont notamment interdits : l'utilisation abusive, le scraping automatisé sans consentement, le contournement des mesures de protection techniques, la diffusion de contenus illicites, toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.
L'exploitante peut bloquer ou restreindre l'accès en cas d'infraction.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme, notamment textes, logos, designs, graphiques, bases de données, logiciels et marques, sont protégés par le droit d'auteur ou d'autres droits.
Toute copie, diffusion, publication ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable de l'exploitante.
8. Disponibilité
L'exploitante s'efforce d'assurer une disponibilité aussi continue que possible de la Plateforme.
Aucun droit à une accessibilité permanente ou à une utilisation sans erreur ne peut toutefois être invoqué.
Des travaux de maintenance, pannes techniques, cas de force majeure ou influences externes peuvent entraîner des interruptions.
9. Exclusion de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de l'exploitante est exclue.
L'exploitante décline notamment toute responsabilité pour : dommages directs ou indirects, manque à gagner, perte de données, dommages liés à des liens externes, contenus de tiers, décisions ou achats fondés sur les contenus de la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme se fait aux risques de l'Utilisateur.
10. Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites externes de tiers.
L'exploitante décline toute responsabilité quant aux contenus, pratiques en matière de protection des données ou offres des sites externes.
Les contenus des sites liés relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs exploitants.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données distincte de la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte le traitement de ses données conformément à la déclaration de protection des données.
12. Modifications des CGV
L'exploitante peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l'utilisation.
13. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
La disposition invalide est réputée remplacée par une règle légalement admissible se rapprochant au mieux du but économique recherché.
14. Droit applicable et for
Le droit suisse est seul applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Le for est Zurich, Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
État : mai 2026
La version allemande fait foi.
